Pr147 – Prestation pour la réalisation d’une expertise sur l’évaluation DNSH de l’accord de partenariat 2021-2027.

Agence nationale de la cohésion des territoires 

Notre cabinet Teritéo a effectué pour l’agence nationale de la cohérence des territoires une expertise sur l’évaluation « Do no significant harm » de l’accord de partenariat 2021-2027.

Eléments de contexte

Le principe DNSH est basé sur l’article 17 de la réglementation portant sur les dispositions communes qui fixe les objectifs environnementaux à poursuivre par la politique communautaire (atténuation du changement climatique, transition vers une économie circulaire, …).

L’évaluation DNSH consiste à vérifier que les types d’action soutenus au titre des plans et programmes européens ne causent pas de préjudices environnementaux en s’appuyant sur 6 critères :

1. L’atténuation au changement climatique ;
2. L’adaptation au changement climatique ;
3. L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
4. La transition vers une économie circulaire ;
5. La prévention et la réduction de la pollution ;
6. La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Enjeux de la mission

Dans le cadre de la mise en place de ce référentiel national, nous avons identifié deux grandes phases dans la méthode retenue par l’ANCT :

• L’élaboration d’un référentiel national
• L’appui à la mise en œuvre du référentiel national

L’enjeu principal de la mission consiste à : renseigner le référentiel national en évaluant la conformité des types d’action retenus dans l’AP (application de principe), pour les deux objectifs environnementaux du DNSH non couverts par les ESE.

Méthode

La mission s’est déroulée en trois phases :

• Une première phase de cadrage afin de pouvoir effectuer des ajustements méthodologiques
• La conduite des travaux (focus sur les critères d’évaluation DNSH retenus au titre de la méthodologie nationale, proposition de mesures compensatoires et/ou de critères d’écoconditionnalité). :
  • Une série d’entretiens (maximum 3) auprès des experts du Ministère de la Transition Ecologique (MTE)
  • Un modèle de note DNSH
  • Un tutoriel visant à faciliter l’utilisation du référentiel national de qualification de la conformité des types d’action au principe DNSH

• La restitution des travaux : version finale du référentiel national et de la note DNSH